Contenu de la nouvelle page

1- Législation du travail et emploi

 

En Algérie, depuis 1990 une nouvelle législation du travail a consacré les principes de la flexibilité de  l ’emploi . Cette tendance vise aussi bien les formes de l’emploi  que les règles posées pour sa préservation (individualisation et contractualisation des relations de travail, émergence du travail indépendant, refonte du régime du licenciement…).

 

Ces lois portent respectivement sur :

 

-         la prévention et le règlement des conflits collectifs de travail et l’exercice du droit de grève ( Loi n°90-02 du 6 février 1990) ;

 

-         Les modes d’intervention, de contrôle et d’arbitrage des pouvoirs publics : ce sont respectivement, la loi n°90-03 du 6 février 1990, relative à l’inspection du travail et la loi n°90-04 du 6 février 1990, relative au règlement des conflits individuels de travail ;

 

-         Les droits, obligations et protections générales reconnus aux travailleurs, l’organisation de la négociation collective, ainsi que les règles organisant l’association des travailleurs au cadre de vie professionnel et social (loi n°90-11 du 6 février 1990, relative aux relations de travail) ;

 

Les cadres et mécanismes permettant aux partenaires sociaux de s’associer pour défendre leurs intérêts matériels et moraux et les règles qu’ils doivent observer pour un dialogue social durable et fécond ( loi n°90-14 du 2 juin 1990, relative aux modalités d’exercice du droit syndical).

 

En 1994 sont intervenus trois (3) textes de caractère législatif, il s’agit des textes portant sur l’élaboration des plans sociaux consécutifs aux opérations de restructuration  industrielle et de la couverture sociale  des travailleurs licenciés dans ce cadre.

 

-         Décret législatif n°94-09 du 26 mai 1994, portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi ; 

 

-         décret législatif n°94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée ;

 

-         décret législatif n°94-11 du 26 mai 1994, instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.

 

 

·         Les fondements néo-libéraux de la législation

 

Les théories néo libérales considèrent que  les investissements et les emplois vont vers les pays à faible coût de main d ’œuvre et les produits finis vers les marchés où les prix sont élevés. Ceci entraîne la restructuration des systèmes économiques industriels et sociaux nationaux étatiques et privés

 

L ’effort national de « compétitivité » est confronté au rééquilibrage des coûts sociaux et de la flexibilité des salaires et du Travail.

 

L’ensemble de ces facteurs ont, en définitive, un impact sur le définition du rôle et de la place des acteurs sociaux, au premier rang desquels figure l’Etat. Comme cela implique aussi une évolution du cadre social quant aux modalités de la protection sociale et des relations de travail. Enfin, les finalités du dialogue social sont elles aussi interpellées.

 

L’intervention de l’Etat, celles des syndicats et les rentes de différents groupes économiques et sociaux qui faussent les règles de détermination des prix et des salaires, retardent les adaptations nécessaires à l’équilibre du marché et d’une économie qui doit répondre juste à temps à la demande du marché mondial.

 

Les conséquences du néo-libéralisme sur le travail, les salaires et le chômage se manifestent de la manière suivante. La réglementation du travail ( licenciement, le salaire minimum, les conventions collectives, l’élargissement de la protection sociale) aggravent les  coûts salariaux et les charges sociales de l’entreprise entraînant la fixation des salaires au-dessus de leur niveau d’équilibre de plein emploi.

 

Le chômage se développe et ne joue plus alors son rôle de pression sur le niveau des salaires en raison des systèmes d’assurance chômage qui encouragent “le chômeur à le rester". Dans ces conditions le chômage est volontaire.

 

Les politiques économiques préconisées par le néo libéralisme estiment que les fortes pesanteurs d’un environnement défavorable et d’un encadrement économique encore inadapté constituent, des facteurs qui contribuent au rétrécissement des marges de manœuvre de l’entreprise et à « fausser » le jeu de la dynamique contractuelle.

 

Placée dans une situation d’incapacité d’élargir l’offre, cette dernière se retourne fatalement, dans un contexte de flexibilité du cadre légal, vers l’usage de l’ajustement par les coûts salariaux. La concertation et la négociation, en situation de récession et de mise en œuvre de l’économie de marché sont devenues dans ces conditions, pour l'emploi, synonymes de précarité et de chômage.

 

Les résultats enregistrés  mettent en évidence, à cet égard, le volume impressionnant des pertes d’emplois ces dernières années : plus de 400.000 travailleurs ont perdu leur emploi dans le cadre des opérations de restructuration et de mise en œuvre des plans de redressement des entreprises.

 

Le fait est que ces opérations ont été menées sans que les mesures alternatives (formation-reconversion, redéploiement), n’aient connu d’applications significatives dans le cadre des volets sociaux négociés au sein des entreprises.

La compression «sèche » des effectifs aura constitué le principal facteur d’action sans qu’il en résulte un arrêt de la dégradation  et/ou d’amélioration momentanée des équilibres financiers des entreprises.

 

Ainsi que le note l’OIT dans son analyse de l’évolution de l’emploi dans le monde : « De plus en plus, on se rend compte que les marchés ne sauraient être envisagés isolément du cadre social et politique. La protection sociale et le dialogue social, par exemple, sont de plus en plus considérés comme des parties intégrantes du processus d’ajustement. … la crise qui a récemment frappé les marchés émergents sont autant de facteurs qui montrent la nécessité d’un cadre social solide pour étayer la recherche d’une nouvelle architecture financière.”

 

Ce cadre légal a-t-il favorisé l’emploi ? Au moment où le pays a paraphé l’Accord d’Association avec l’Union Européenne et s’apprête à intégrer l’OMC, ces normes et mécanismes sont-ils toujours adaptés, à la nouvelle conjoncture économique, caractérisée notamment par une mobilité internationale accrue du capital et gardent-ils une faculté d’adaptation aux nouvelles contraintes générées par le nouveau contexte économique et social ?

 

Car la croissance par le commerce extérieur a pour conséquences nationales:

 

-         Une économie et une société dualiste qui se voit imposer les normes de production les plus élevées du marché mondial.

 

-         Une exploitation des différences de niveaux entre les législations nationales du travail et le développement du dumping social ( alignement vers le bas du droit  du travail).

 

-         Une demande sociale solvable non satisfaite en raison d ’une offre nationale insuffisamment compétitive.

La poursuite du progrès technique dans les pays développés dans le proche avenir pourrait accélérer le chômage et le sous emploi dans l’économie et particulièrement dans les zones urbaines

 

Force est de constater que le cadre légal  résultant des textes de 1990 et 1994 font de l'emploi une variable résiduelle  de la croissance plutôt que la condition de cette croissance. L’emploi n’est pas un problème central.  Le résultat de ces textes a permis d'une part les compressions d'effectifs et la consécration de la flexibilité du travail dans l'optique d'un néolibéralisme

 

A une période dans laquelle l’offre d’emploi était soutenue par une forte demande d’investissement et de consommation de l’Etat à travers ses services, a succédé une situation inverse, par compression de cette demande.

 

Dans le premier cas la réglementation s’est concentrée sur les conditions de travail. Dans la seconde phase elle a porté sur  la garantie du revenu pour ceux qui en avaient un.